Nous, les autistes du web

Les présents à la table ronde Parlement européen : Jean-Marie Cavada (Nouveau Centre), membre de la commission parlementaire culture et éducation ; Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche), également membre de cette commission ; Louise Ferry, assistante de Malika Benaba-Attou (Europe-Écologie les Verts) ; Laurent Cotillon, directeur d’édition du Film français ; Juliette Prissard-Eltejaye, Déléguée générale du Syndicat des producteurs indépendants), ; Georges Bermann, producteur (de Michel Gondry notamment) ; Eric Vicente, programmateur chez Sophie Dulac) et Yvon Thiec (Co-fondateur du Prix Lux et délégué général d’Eurocinema).

Pour les professionnels du cinéma, Internet incarne de plus en plus le mal absolu, comme nous avons pu le constater le 8 novembre dernier, lors d’une réunion tenue dans l’enceinte du cinéma parisien L’Arlequin, avec une poignée de spécialistes du septième art rassemblée pour discuter financement et diffusion (c’est-à-dire chronologie des médias).

Cette table ronde organisée par le Parlement européen avait lieu dans le cadre du festival Lux Film day. Dans un contexte un peu particulier : la Commission européenne a récemment décidé de mobiliser 2 millions d’euros pour tester la sortie simultanée de 20 longs métrages d’art et essai, projetés pour la première fois en VOD, télévision, Internet et évidemment en salles. Une expérience pas très orthodoxe pour la profession.

Le débat, fort de passion et d’Amour de l’art, n’a pas été animé seulement au nom de l’importance que revêt le cinéma pour les différents protagonistes présents, ni pour la trentaine de personnes qui avaient pris place dans la salle rénovée de L’Arlequin.

Il a surtout montré qu’Internet était – aux yeux de certains – un danger pour la culture. Le mythe de la gratuité y est trop souvent présenté comme l’argument faisant basculer l’internaute, jamais prêt à payer, du côté des acteurs du piratage de la création.

Globalement, plus de la moitié des échanges a tourné autour de la relation entre Internet et le cinéma. Juliette Prissard-Eltejaye, déléguée générale du Syndicat des producteurs indépendants (SPI), a été l’une des premières à affirmer cette problématique :

J’ai une remarque sur un programme soutenu sur la sortie simultanée en salle et en VOD. Ça a fait couler beaucoup d’encre. […] L’endroit qui doit être privilégié de façon exclusive et pour un temps suffisant doit être prioritairement dans la salle et nous déplorons que face à la difficulté qu’ont certains pays d’équiper les salles en numérique, la solution proposée soit la sortie simultanée. Que l’accent soit mis sur l’entretien des salles me parait cohérent. Mais dire aujourd’hui pour ceux qui n’ont pas accès au cinéma alors on va vous proposer la VOD… nous pensons que c’est un précédent qui sera dommageable pour le secteur et nous sommes assez inquiets.

Confondre

La salle applaudit, un peu, puis beaucoup. La voix tremblante de la responsable du SPI a fait résonner chez les présents quelque chose qu’ils comprennent et appréhendent sûrement à longueur de temps.

En attendant, Jean-Marie Cavada, pour qui l’Union européenne a pour finalité non pas « une monnaie stable, ni une libre circulation mais le bien vivre ensemble” n’a pu qu’acquiescer. Et la défense de la salle avant toute chose a dépassé le stade de la lubie – somme toute logique, le cinéma est l’art de la salle et de l’écran blanc, des fauteuils en velours rouge et de l’émotion d’un public – : ”Je suis pour discuter des modalités d’extension ou de rétrécissement à la marge mais je trouve qu’un cinéma et un film c’est d’abord être au contact du public en salle. Je ne suis pas d’accord pour confondre toutes les étapes de l’après-salles et notamment de la VOD parce que je pense que c’est une façon stupide d’étouffer une économie naissante dans ces différentes étapes.”

Un à un les arguments se tiennent, frôlent “l’Internet #saymal” et pour des raisons de priorité, on l’aura compris, les films sont faits pour être vus en salle. Pour le combat de la diversité, il faut être force de proposition, “y compris chez des gens qui n’iraient pas voir un Béla Tarr (( Béla Tarr : réalisateur, scénariste et producteur de cinéma hongrois qui a reçu l’Ours d’argent au festival de Berlin 2011 pour Le Cheval de Turin. )) et un Béla Tarr ne mérite pas de sortir en VOD : c’est un film précieux qui a le droit d’être exclusivement en salle”, assène la déléguée générale du SPI.

Il y aurait donc des films que les cinéphiles ne pourraient voir que dans les salles, même si on aurait pu penser que le voir sur plusieurs supports soit aussi enrichissant. Pourtant non, assène Cavada :

Ce n’est pas le même film dans une salle que sur un écran. C’est comme si un livre avait des caractères différents. C’est un art le cinéma, il est fait pour les salles. L’émotion est soulevée par des gens autour de vous et vous emmène. Ce que vous n’auriez pas vécu sur votre écran. C’est pas la même chose !

[youtube]http://www.youtube.com/watch?v=8MQ55R1HcXg[/youtube]

Jupe

Pas la même chose peut-être. Mais en quoi serait-ce incompatible ? En mémoire, “La journée de la jupe” avec Isabelle Adjani et Denis Podalydès. De Jean-Paul Lilienfeld, diffusé le 20 mars 2009 sur Arte et sorti dans 50 salles, 5 jours plus tard. Produit par Arte France, Fontana Film et Mascaret Films, il obtient 2,2 millions de téléspectateurs, pour un peu moins de 10% de part de marché en télé le soir de sa diffusion.

L’expérience est mal accueillie par les exploitants. La première semaine, il compte pourtant 40 000 entrées au cinéma, malgré une diffusion télé en amont. Pourquoi ces réticences et inquiétudes de la part des créateurs et diffuseurs ? Pourquoi le bouche-à-oreille pour la recommandation d’un film fonctionnerait en salle avec des journalistes mais pas en avant-première en télévision ou sur Internet ?

Parce que pour Jean-Marie Cavada et Juliette Prissard-Eltejaye, le film a besoin de la salle pour faire sa réputation, “autant que les millions que vous pouvez mettre en presse radio et télé pour le marketing” précise le député européen.

Donc les avant-premières gratuites en salle pour les journalistes, c’est bon pour la réputation d’un film. En revanche, la table familiale et les discussions qui peuvent émerger sur les réseaux sociaux après la diffusion d’un film en avant-première sur YouTube (en partenariat avec réalisateurs et autres), c’est mal.

Multiplier les recommandations, oui, mais seulement avec des professionnels. Surtout pas avec les internautes lambda. Pourtant plutôt efficaces dans le bouche-à-oreille concernant Intouchables – l’exemple cité par Jean-Marie Cavada – non ?

Mais pour certains, Internet dévalue les films où seraient diffusées les avant-premières et c’est le consommateur-pirate-internaute qui serait à l’origine de cette dévaluation. Jusqu’au moment où une voix s’est élevée dans le public :

On est au stade de l’humanitaire là, de penser pouvoir réduire des avant-premières de film à une diffusion sur Internet. Des réalisateurs, des producteurs qui doivent se rémunérer, c’est un travail considérable ! Pourquoi on serait dévalués ? En termes de politique culturelle, on tient vraiment à ce que le cinéma reste un espace de forum. La pratique culturelle n’est pas la même, entre un consommateur autiste devant son écran Internet et l’idée du spectacle d’une salle de cinéma.

Jungle

« Un consommateur autiste devant son écran Internet ». Dans le public on trépigne. Exprimant sa détresse face à la chronologie des médias qui semble faire si peur à l’ensemble de la chaîne du cinéma, une femme se lance et malmène à la fois les informations sur la déprogrammation dans 12 salles sur 15 du film brésilien “Les paradis artificiels” suite à une diffusion en avant-première sur Dailymotion et mélange VOD, jungle d’Internet et piratage :

Par rapport à ce qu’il se passe en France, c’est très simple. Vous allez passer directement un film en VOD, vous avez la moitié des salles qui déprogramment le lendemain, ça se fait régulièrement, là ce qui vient de se faire, sur un film, 15 salles derrière sur les 17 ont déprogrammé, on a eu le même problème avec un film passé sur Arte ((La journée de le jupe, ndlr)), les salles ne programment pas ces films-là donc de fait vous excluez les films de toute possibilité de bouche à oreille, mais aussi de succès d’estime ou de critique. […] Les publics existent, […] des gens nous disent, “je n’ai plus le temps d’aller voir des films”, déjà le temps de savoir qu’il existe parce qu’on en parle pas. Des films n’ont pas toujours les moyens de faire de la promotion. En même temps, les films qui ont du mal à exister en salle, comment on va les faire vivre et exister dans la jungle de la VOD et dans la jungle d’internet ? […] Je vous avoue, si parfois on était piraté, on sauterait de joie, tant mieux ça veux dire que les gens savent qu’il existe et ils vont aller le chercher sur Internet mais c’est une super nouvelle.

Internet ? La jungle ? Pire, des internautes. Owni a tenté d’évoquer l’alternative d’une avant-première diffusée en streaming, rebondissant sur la question de la déprogrammation du réalisateur brésilien.

Je voudrais rebondir un peu sur l’alternative qui pourrait avoir lieu, à savoir une avant-première en streaming sur Dailymotion, quelle est le risque pour la culture cinématographique de le permettre pour un certain nombre de personnes ? N’est-ce pas un autre bouche-à-oreille, avec effet boule de neige ?

Juliette Prissard-Eltejaye (plutôt en colère) : Je voulais vous répondre en vous disant pourquoi ce serait une diffusion intégrale du film ? Pourquoi ce serait pas du marketing à travers des bandes annonces, à travers du buzz sur Internet puisque la question est de savoir comment renouveler le marketing et la prescription sur Internet telles qu’elles existaient aujourd’hui en papier ? Aujourd’hui les modes de consommation évoluent, donc il faut avoir son article dans Internet (sic). Pourquoi on ne parle pas de promo ? Pourquoi on dit il faut le donner gratuit (sic) à 6 000 personnes ? Et pourquoi pas plus demain ? Alors même qu’elle pourrait faire l’objet de 6 000 tickets ? Pourquoi ce serait intégral et gratuit ? Quelle est cette idée que ça doit être absolument nécessaire de le donner gratuitement en entier à tout le monde à un moment donné ? C’est-à-dire que nous on comprend pas d’une certaine façon la dimension industrielle et entrepreunariale : j’ai fait un film, j’en suis fière et j’aimerais qu’il y ait des gens qui payent leurs tickets pour le voir parce que c’est de ça dont je vis. Et pourquoi on devrait sur une logique de la gratuité faire ce buzz sur Internet ?

J’ai parlé d’avant-première, pas de diffusion gratuite, ce qui est assez différent.

Juliette Prissard-Eltejaye : L’avant première, elle est faite pour les professionnels qui après prescrivent à leur tour. Moi aujourd’hui quand un producteur fait une avant-première, il invite la presse qui ensuite va faire de la prescription. Ou alors elles sont payantes. Mais l’avant-première, elle est faite pour multiplier les prescriptions.

* * *

Décupler les prescriptions, oui, mais encore une fois seulement avec des professionnels. Pas avec “un consommateur autiste devant son écran internet”. Belle réduction de la consommation culturelle à l’heure du numérique.

Même avec l’intervention de Louise Ferry – qui, comme d’autres, ne comprend pas l’image de l’autiste encouragé à la paresse – le mot est lâché, violent, dans une salle où se mélangent certainement des producteurs d’images et d’histoires mais visiblement pas d’internautes cinéphiles. Internet ne peut servir qu’au buzz marketing, point. La question du web dans sa globalité divise toujours autant les producteurs de contenus. Pour différentes raisons.

Les acteurs du web, le mal incarné

Peut-être à commencer par la crainte que Google, Apple et Amazon ne viennent contrôler un système de diffusion et de distribution de la culture que les réalisateurs, les producteurs et les distributeurs dits classiques ne maîtrisent pas. C’est Marie-Christine Vergiat qui le chuchotera : les questions en suspens sont celles du financement et de la rémunération des acteurs de la chaîne du film.

Derrière toute la chaîne de distribution, il y a effectivement beaucoup de professionnels à financer. Il y a des gens qui ont besoin de vivre de leur art. Donc diffuser gratuitement sur Internet comme ça, avec accès à la culture pour tous, est une réponse qui ne me satisfait pas. Je suis toujours frustrée dans ces débats on s’envoie tous des trucs à la tête. On n’est pas au pays des Bisounours et derrière Internet, il y a des géants et notamment à Bruxelles où c’est toujours les même qu’on voit.

Les choses sont dites. Le problème n’est pas forcément l’internaute mais c’est aussi celui qui ne finance pas ce dont il se servirait. À savoir les géants des télécoms qui, pour Yvon Thiec, sont dans une logique d’alimentation des réseaux qu’ils ont construits et pour qui derrière cette tentative de dérégulation de la chronologie des médias se trouve un cheval de Troie, “parce qu’il n’y a pas que des gens innocents et généreux”. Et le cheval de Troie sonne enfin comme l’hypothèse la plus crédible de cette peur du Net.

Un peu comme une thérapie de groupe pendant laquelle le fond sortirait après un flot libérateur de paroles, la table ronde prend une tournure qu’on ne soupçonnait plus.

La sortie simultanée d’un film en salles, en VOD, en télévision et sur Internet ne serait que la façon permettant aux majors du web, Google, Apple et Amazon, de prendre le pouvoir sur la culture et d’enterrer l’exception culturelle française. Il faut “faire face aux multinationales américaines qui sont en train de tout bouffer sur le territoire de l’Union européenne” lâche Marie-Christine Vergniat. #Saydit.

Nuances

Malgré tout, dans ce conservatisme à la limite parfois de l’anti-internaute – qui finance lui aussi le cinéma en y allant au même titre que le non-internaute – la position d’Éric Vicente, programmateur chez Sophie Dulac est bien plus nuancée et avouons-le montre timidement les avancées qui peuvent être faites au sein même de la corporation du cinéma. Sur la distribution :

C’est compliqué pour un exploitant de dire quels sont les films en trop, est-ce qu’il y a des films en trop mais on peut se poser la question avec certains films distribués dont les scores sont très compliqués. Il est important que la diversité continue mais il faut se poser la question de comment faire pour qu’un film soit vu : les salles d’art et essai font cette promotion et cette diversité mais parfois il y a une absence de public. Comment faire pour que vous ne passiez pas x années devant un film qui ne sera pas vu ? Est-ce qu’un distributeur peut passer trois mois de sa vie pour 1 000 spectateurs même si c’est important ? Je n’ai pas de religion en la matière, ce sont juste des interrogations.

Sur le terrain des concessions il est rejoint par Louise Ferry, qui se demande si on ne peut pas créer une exception pour les acteurs les plus modestes du marché du cinéma :

Je me demande en quoi c’est un problème de sortir les films d’art et essai de la chronologie des médias dans la mesure où ce sont des films qui restent très peu de temps et où il y a très peu de copies. C’est très peu diffusé, ils sont boudés par le grand public. Surtout dans la mesure où cette offre légale en ligne n’est pas importante en plus.

Ce n’est pas tant l’envie de culture qui manquerait aux spectateurs, mais de moins en moins de curiosité d’une partie du public. Un film d’auteur dans une seule salle à Paris à deux séances par jour, est-ce suffisant pour permettre à un grand nombre d’aller voir ce film ? Est-ce un film mauvais ou simplement un film qui manque sérieusement de moyens, de plateaux télés et de promotion dans le métro. En tête, Camille redouble, le dernier film de Noémie Lvovski, dont le matraquage télévisuel et radiophonique a dû nécessiter un budget publicitaire considérable.

Donner une chance aux petits en bouleversant la chronologie des médias. Utiliser Internet comme support de promotion et de recommandation. Faire confiance aux internautes. L’autisme est une « attitude mentale caractérisée par le repliement sur soi-même, un mode de pensée détaché de la réalité ». Choisir ses mots, avec autant de précaution qu’on choisit ses images.


Photo par William Brawley (cc-by) remixée par Owni

La « négation de la démocratie » du sénateur Marini

Ce lundi soir, Philippe Marini, président de la commission des finances du Sénat, répondait aux questions des internautes sur une bulle vidéo Google+ (ce qui est assez drôle en passant, au vu de ce que Google encaisse en ce moment) et sur YouTube. Modéré (et motivé ?) par Erwann Gaucher, Antoine Bayet, Richard Menneveux et Guillaume Champeau, le sénateur de l’Oise présentait sa « fiscalité numérique neutre et équitable ». Florilège des questions sur la concurrence, l’optimisation fiscale des géants du web et leurs bénéfices records.

Le point de départ

La position de Marini est assez claire (sur le site du Sénat en tout cas) : les profits qu’engrangent les grandes entreprises du Net grâce à la fiscalité est devenue « une véritable question de société ». Il explique :

Les médias ont popularisé le sujet et évoquent de plus en plus les montages fiscaux et les sommes soustraites par ces entreprises, du fait des insuffisances de législation.

Les insuffisances de législation taclées par Marini ne sont autres que la facilité (la dextérité ?) avec laquelle les géants du Net vont chercher de meilleurs taux d’imposition au Luxembourg et en Irlande, et jouent avec la TVA sur les biens immatériels. Stratégies infaillibles. Le cas d’Apple ayant payé 7 millions d’euros d’impôts en France alors qu’il ne déclare « que » 257 millions d’euros de chiffre d’affaires (officiellement, puisqu’officieusement, ses revenus français avoisinent 3,5 milliards), est édifiant. Google l’est tout autant et il y a fort à parier que Microsoft, sous le coup d’un contrôle fiscal – et d’une descente musclée d’officiers de police judiciaire – en juin dernier, fasse les frais d’un redressement du même ordre que celui demandé à Google.

Le point Lex Google

Philippe Marini, interrogé par Antoine Bayet, précise dès le départ : l’origine des travaux émerge de la situation des finances publiques et du souci de « voir les assiettes fiscales les plus modernes (sic) échapper à une taxation ». La poursuite de cette mission a été le jeu d’auditions des acteurs : Dublin pour Google, Londres et Rome pour rencontrer les parlementaires et Bruxelles au lendemain de la Lex Google allemande pour participer à un forum organisé par des professionnels de grands groupes de services d’information et de culture. Devenu président de la commission des finances, Marini ne chôme pas et il l’assume.

Quelle est la ligne à ne pas franchir pour un parlementaire concernant la Lex Google a été le premier point soulevé par Guillaume Champeau de Numerama : pour justifier une redevance, la Lex Google oblige à créer un droit voisin, supérieur au droit d’auteur pour protéger les oeuvres et ajouter des interdictions. Effectivement, Cédric Manara, juriste spécialiste de la propriété intellectuelle et d’Internet, expliquait sur Owni :

C’est la création d’un droit qui protège les sociétés de presse. Même si elles publient trois ou quatre lignes sur n’importe quelle actualité, elles sont de fait protégées. Non pas pour leur contenu, mais en leur qualité d’organisme de presse. C’est la création d’un droit équivalent au système de l’Ancien régime, la création d’un privilège. Pourquoi protéger un organisme de presse plutôt que d’autres contenus ? C’est un problème. Et si c’est ça la politique actuelle à l’heure du débat sur la propriété intellectuelle à l’heure du numérique, alors ce n’est pas bon signe.

La ligne rouge, expliquée par le sénateur, est surtout la possibilité de faire comme les Allemands en créant un droit à l’indemnité : « si les deux parties, éditeurs et agrégateur ou moteur de recherche, sont d’accord, c’est très bien ». Si les deux parties ne s’entendent pas, les tribunaux pourraient intervenir pour valoriser ce que « l’agrégateur devra reverser à l’éditeur ou l’auteur du contenu, le texte ne se prononce en rien sur la valorisation ou l’évaluation des droits ». Ah.

Mais « si Google réplique ? » demande Erwann Gaucher, et supprime les sites d’informations de son moteur de recherche ? « Quand on écoute Google, et il faut toujours écouter toutes les parties dans un sujet complexe, la réalité apparait elle-même quelque peu nuancée » répond Marini. Nuancée ? Oui, parce que Google dit que son moteur de recherche et Google News ne font pas apparaître d’insertion de publicité de manière directe ou systématique. Mais la réponse de Google ne tient pas compte du fait qu’elle est aussi une société dont la finalité est « la captation du marché publicitaire » précise le sénateur :

L’exploitation des supports publicitaires sur la toile est le coeur du réacteur Google, tout le monde le sait et c’est une évidence et il y a là une réalité qui peut rendre complexes les évaluations des dommages versés à des éditeurs dont les contenus seraient exploités à des fins différentes de celles pour lesquelles ils ont été conçus. La menace de représailles qui émane de Google et qui a un carcatère très antipathique est à l’opposé de l’image que voudrait donner la firme. La menace publique est assez difficile à accepter ((La diffusion de la note blanche aux cabinets ministériels « pour les mettre en garde », ndlr)) et je mesure mes mots. Cette réaction assez déplorable a été un peu comme un masque qui tombe, un masque de bonne intention.

Nous n’aurons pas la réponse du cas où Google répliquerait. Dommage.

Le point fiscalité numérique

À la Lex Google succède celui sur la fiscalité numérique, enchaînement limpide : après discussion sur la possibilité de taxer une entreprise telle que Google pour son indexation des sites de presse et les enjeux d’une telle mesure, rien de tel pour continuer que de définir les politiques fiscales. En l’occurrence Philippe Marini attend avant tout de l’exécutif (en félicitant « le pouvoir » de la mission dite Collin et Colin – du nom de leur rapporteurs – et la mission « très ambitieuse » confiée à Pierre Lescure sur l’acte II de l’exception culturelle à la française) qu’il prenne position et agisse sur trois plans distincts : national, européen « qui suppose d’exprimer une volonté et de se placer clairement dans la logique de l’axe franco-allemand » et mondial « pour faire évoluer les concepts de la fiscalité ». Le chantier est bien vaste.

Richard Menneveux ((excusé)) a fait parvenir une question sur les pouvoirs de l’État en matière d’action pour développer une fiscalité européenne ou pour appliquer une autre fiscalité. Développer une fiscalité européenne c’est avoir un poids conséquent donc. Appliquer une autre fiscalité c’est utiliser la législation française en prenant garde de ne froisser aucun des acteurs. La diplomatie reste de mise, même quand il s’agit de milliards et pour Philippe Marini, rien ne différencie l’optimisation fiscale et la fiscalité du secteur numérique aux autres secteurs. Seulement :

Il existe des interlocuteurs très puissants avec une claire conscience de leurs intérêts et qui font de l’arbitrage de législation. On ne saurait leur reprocher, peut-être d’un point de vue moral, mais ce n’est pas leur première motivation. D’après ce que nous savons d’un journal satyrique du mercredi ((Le Canard Enchaîné, ndlr)), l’administration fiscale française a entrepris une campagne de vérification auprès d’un certain nombre de groupes et pas seulement Google. S’agissant de Google, on évoque un enjeu supérieur au milliard d’euros en droit à redresser. Mais ayant lu l’article je crois que ces informations sont puisées auprès d’une bonne source. […] Le fisc français est tout à fait dans son rôle lorsqu’il s’efforce de reconstruire la réalité économique au-delà des apparences juridiques et s’appuie sur la notion d’abus de droits.

La question – pour Guillaume Champeau – se pose aussi hors les optimisations fiscales et autres manipulations de trésorerie « scandaleuses » : même en s’attaquant à la fiscalité des grands groupes, « c’est pas plus facile que d’aider les petites entreprises à devenir grandes ? »

La tentation de glisser sur la Google à la française – ou à l’européenne – est bien grande, tentation sur laquelle ne glissera pas le sénateur. Il expliquera quand même que l’Europe « bat sa coulpe » parce que les problèmes économiques et le système ont fait défaut pour concurrencer le géant de la recherche en ligne. Et ce, même si certains régimes fiscaux favorisent l’innovation « comme pour les entreprises innovantes » et que le sénateur reste sceptique sur ces mesures d’une « grande complexité » :

Un écosystème permettant de faire émerger de grands acteurs est-il possible ? C’est une question qui demeure ouverte. On ne peut pas se satisfaire d’une situation où l’on dépend complètement d’un algorithme fait ailleurs ou de clés d’accès pour certains programmes qui peuvent être utilisées et où les conditions peuvent varier de façon arbitraire.

« Négation de la démocratie »

Mais le calendrier de la législation est un calendrier lent, loin de celui du web ; et le sénateur est bien impuissant à expliquer que les discussions avec l’OCDE peuvent prendre 5 à 10 ans avant d’aboutir, quand la directive qui permettra de taxer les entreprises vendant de l’immatériel dans le pays de l’acheteur commencera à entrer en vigueur en 2015 jusqu’en 2019. « Le différentiel entre le taux de TVA français et celui du Luxembourg, c’est une hémorragie » pour la France ajoute le sénateur.

Et de préciser suite à une question Twitter que l’État perd 500 millions en ressources et un peu moins d’un milliard en TVA. Soit pour Philippe Marini, 1,3 milliard d’euros de manque à gagner. Mais le temps numérique encore une fois est un temps rapide et « ces chiffres progressent vite parce que le marché publicitaire sur le net est en forte expansion – 15% par an en ordre de grandeur – donc les enjeux sont extrêmement croissants ».

Conclusion « le sujet est extrêmement difficile […] mais en même temps c’est un sujet qui concerne l’ensemble des internautes, donc le grand public et c’est même presque un sujet de société car des entreprises, aussi remarquables soient-elles, qui créent et imposent leurs lois sur notre territoire dans une pure logique économique et d’optimisation fiscale, c’est une négation de la démocratie ».

À l’expression négation de la démocratie, il fallait entendre que les bénéfices devraient être également répartis grâce à une régulation et une politique bien à sa place.


Illustration par psd [CC-by]

Le doigt d’honneur fiscal d’Apple

Les pratiques d’optimisation fiscale des géants du Net occupent une nouvelle fois le devant de la scène. Apple aurait été imposé à l’international à hauteur de 2%, d’après les résultats annuels publiés par la Securities and exchange commission (SEC), le gendarme de la bourse américaine. Un fiscaliste européen ne souhaitant pas être cité, confirme que les manipulations financières sont plutôt simples.

Les profits américains sont quant à eux en partie épargnés « grâce à un montage impliquant l’État du Névada ». Les entreprises technos, plutôt bien dotées financièrement, ne versent pas – ou très rarement – de dividendes à leurs actionnaires : verser des dividendes « c’est pas cool » et indiquerait la fin de la phase de croissance, peu souhaitable pour des entreprises dont le mantra reste l’innovation…

Le cas européen

L’Europe étant un marché unique, la libre circulation des biens n’empêche pas chaque État de faire ce qu’il veut en terme de fiscalité et l’Union européenne intervient peu. Parmi les « failles » législatives, on citera la possibilité pour les géants de la vente de biens immatériels de taxer dans le pays d’établissement de leur siège social, souvent l’Irlande (comme pour Google) ou le Luxembourg (comme pour Apple et iTunes). Mais une directive de 2008 donne trois ans (entre 2015 et 2018) aux entreprises pour préparer la taxation des ventes de biens immatériels dans le pays de l’acheteur et plus dans le pays « vendeur ». La directive n’est pas encore entrée en vigueur, ce dont profite Apple pour imposer les vente d’iTunes au taux luxembourgeois. Et ce même si c’est un Français qui achète un album sur iTunes d’une star qui ne l’est pas encore. Mais la petit manipulation, à partir du premier janvier 2015, ne pourra pas plus en théorie avoir lieu et les téléchargements seront soumis – progressivement – à la TVA du pays de l’acheteur. Dommage pour les exemplaires marchands US qui pour Greenwich Consulting [PDF ] (( enquête réalisée pour le Sénat en Octobre 2009 )) représentaient en 2008, 70% du marché européen.

La directive, portant sur l’application de la TVA au taux du pays de l’acheteur, n’a pourtant pas été acceptée d’emblée par les pays contraints au droit communautaire et elle l’a été à « l’issue de discussions difficiles entre les États membres ». On comprend que le Luxembourg et l’Irlande rechignent un peu. Et que, de fait, les négociations aient été longues : 27 États à se disputer une taxe allant sans froisser le Luxembourg, ça peut durer longtemps.

Le montage d’Apple ne lui est pas spécifique. De la même manière, Google pratique le double irish et permet aux profits des sociétés technologiques d’échappent au fisc. Owni a publié les liasses de Google qui attestent de 12 milliards d’euros de revenus en Europe (et un tout petit impôt de 5 millions en France pour l’année 2011). Le Canard Enchaîné du 31 octobre a révélé que la Direction générale des impôts réclamait à Google presque 1 milliard d’euros pour quatre ans de chiffre d’affaires français exilé en Irlande, chez Google Ireland limited, sans être déclaré au fisc.

Les chiffres d’affaires de plusieurs pays sont concentrés en Irlande et une redevance est versée aux Pays-Bas pour rémunérer les brevets, la marque et autres immatériels. Le régime des Pays-Bas permet de faire sortir une redevance vers un paradis fiscal, sans avoir à payer d’impôts. Aux États-Unis, nul besoin de passer par des paradis fiscaux.

Le Nevada, nouvel eldorado

Avec un taux d’imposition égal à zéro, le Nevada – et le Delaware – deux États bien agréables pour les entreprises telles qu’Apple, sont providentiels et permettent de miser sur les investissements et la R&D, gage de sérieux pour les investisseurs et l’image des entreprises du Net. Le spécialiste de la fiscalité du numérique ironise :

On constate depuis quelques années que tout n’est pas réinvesti, loin de là, et que ces sociétés accumulent une trésorerie très abondante (près de 100 milliards de dollars pour Apple).

On est bien loin des 800 millions de trésorerie du CNC, qui font bondir les FAI français, taxés pour financer le fonds et la création.

Le système américain taxe à hauteur de 35% à l’échelon fédéral. Et s’ajoute à ce taux les impôts de chaque État, plus ou moins important selon chaque législation. Alors le Névada n’impose pas les sociétés, le taux de la Californie avoisine 8%. Une fois qu’il faut rapatrier, le montage n’est pas compliqué : la trésorerie accumulée et conservée dans les paradis fiscaux attendent les « tax holidays » qui permettent aux entreprises de rapatrier du cash aux Etats-Unis, à la faveur d’une réforme fiscale après une élection par exemple. Et ce, sans verser le moindre impôt.

The Sunday Times rapporte qu’Apple a touché 36,9 milliards de dollars de revenus, à l’international. Pour 731 millions de dollars d’impôts, bien peu au regard de ses revenus donc. En France, BFM vient de révéler qu’Apple « ne déclare que 257 millions d’euros de chiffre d’affaires, alors, qu’en réalité, il engrange dans l’Hexagone près de 3,5 milliards d’euros de revenus ». Pour 7 millions payés en impôts en France.


Affiche originale par Geoffrey Dorne [CC-byncsa] pour jaffiche.fr et remixée par Ophelia Noor pour Owni /-)

La justice met Apple à la page

Avril 2012, à la suite d’une plainte en nom collectif, le département américain de la Justice se penchait sur les accusations portées contre Apple et cinq grands éditeurs pour soupçons d’entente illégale sur les prix – vous pouvez retrouver au bas de l’article la plainte alors mise en ligne par Owni. Un dossier lourd de conséquences pour les métiers de l’édition numérique, qui a rebondi hier aux États-Unis. Selon les termes d’un accord passé avec le ministère public, trois des cinq éditeurs verseront une amende de 69 millions de dollars, pour avoir cherché à s’entendre sur les prix. Et 250 000 dollars de dommages et intérêts aux lecteurs floués par la hausse volontaire des prix, entre le 1 Avril 2010 et le 21 mai 2012. De son côté, Apple est dans l’obligation de clôturer les contrats à l’origine de ces pratiques.

Amazon en bon concurrent d’Apple sur le marché du livre numérique aux États-Unis peut à présent se réjouir d’un tel accord, passé avec Hachette, Harper Collins et Simon & Schuster, qui se sont pliés à la procédure de conciliation du ministère de la Justice. Tandis que deux autres majors de l’édition, Penguin et Macmillan, n’ont pas suivi la même voie. Ils devront eux se présenter devant le tribunal aux côtés d’Apple.

Amazon flaire l’entente

Tout débute en août 2011. La procédure collective – class action – regroupait à l’origine des plaintes de particuliers disséminés sur tout le territoire américain et dénonçait des contrats d’agence passés entre Apple et les cinq plus gros éditeurs du pays. Les prix fixés avec Apple entrainaient pour les éditeurs l’impossibilité de les vendre moins chers ailleurs. Amazon devait alors augmenter ses tarifs, au détriment des consommateurs.

Quelques mois plus tard, en décembre, la Commission européenne essayait également d’observer si manigances il y avait eu entre des éditeurs et Apple au niveau européen. Un proche du dossier confiait à l’époque à Owni que des représentants d’Amazon avaient soufflé à certains commissaires européens que le comportement des éditeurs leur paraissait étrange : la frilosité des éditeurs, notamment français. En cherchant un terrain d’entente avec Apple, ils pourraient ainsi protéger leur système de distribution et leurs catalogues respectifs et border ainsi avec leurs propres règles un milieu qu’ils ne maitrisent pas encore. Ce même proche de l’affaire expliquait que les lobbies de l’édition voulait “obtenir une protection légale contre l’évolution technique et la ‘désintermédiation’ par la fixation de prix de vente obligatoires pour le livre numérique, aligné sans aucune justification sous-jacente sur les prix de vente des versions papier”.

L’enquête devait déterminer si Apple, Hachette, Harper Collins, Simon and Schuster, Penguin et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck avaient accordé leurs violons pour la fixation des prix. Toujours au détriment d’Amazon. Dernière nouvelle en date, Apple et quatre des grands éditeurs vont permettre à d’autres vendeurs – Amazon en tête – de pouvoir pendant deux ans vendre leurs livres numériques à bas-prix. Histoire de mettre fin à cette enquête antitrust.

Délivrance

Le 11 avril 2012, le département de la Justice américain se saisissait du dossier et dans un communiqué de presse racontait les avancées de l’affaire :

Le département [NDLR, de la Justice] a conclu un accord avec trois des plus grands éditeurs du pays – et continuera de poursuivre Apple, et deux autres grands éditeurs – pour s’être entendus pour augmenter les prix que payent les consommateurs pour les ebooks. […] Plus tôt dans la journée, nous avons déposé une plainte à New-York contre Apple et cinq différents éditeurs – Hachette, HarperCollins, MacMillan, Penguin et Simon & Schuster. En réponse à nos allégations, trois de ces éditeurs – Hachette, HarperCollins et Simon & Schuster – ont accepté l’accord proposé. S’il est approuvé par le tribunal, cet accord permettrait de résoudre les préoccupations antitrust de l’administration avec ces entreprises, et les obligerait à permettre à d’autres détaillants, comme Amazon et Barnes & Noble – la liberté de réduire le prix de leurs e-books. Le règlement exige aussi que les entreprises mettent fin à leurs accords anti-concurrentiels avec Apple et les autres vendeurs d’ebook.

Aujourd’hui c’est donc au tour de certains éditeurs d’accepter les conditions. En reconnaissant notamment qu’il y a eu entente avec Apple, privant le marché du livre numérique de sa main invisible.

Pour Hachette à l’époque, il n’y avait aucun problème concernant les prix ou les contrats d’agence qu’ils avaient fixés avec certains des éditeurs, toutefois, ils se disaient prêt à entamer des pourparlers avec le département de la Justice. Ce qu’ils ont donc fait :

Désormais, nous pensons qu’il est du devoir du DOJ et des Procureurs des États de veiller à ce que plusieurs détaillants opèrent sur le marché des ebooks, qui doit demeurer concurrentiel, et que nous ne revenions pas à une situation de monopole dans laquelle une seule entreprise décide quels ebooks les consommateurs doivent lire et comment.

Avec la décision du département de justice américain de verser des dommages et intérêts aux lecteurs et ces 69 millions de dollars, Amazon peut apprécier que la justice ait plongé dans ces affaires de gros sous des milieux de l’édition. Une évolution qui autorise un retour à une saine concurrence, permettant à Amazon de repasser ses livres à dix dollars, son prix de séduction.

plainte contre Apple et les éditeurs US


Illustration par Christophe Dombres(CC-by)

Le web mise sur le fisc irlandais

Apple va créer 500 nouveaux emplois dans le sud de l’Irlande, à Cork, où l’entreprise emploie déjà 2800 personnes. Cité par l’AFP, le ministre irlandais de l’Entreprise et de l’innovation, Richard Bruton, se réjouit du coup de pouce :

C’est un vote de confiance dans l’avenir de notre économie et cela montre de quoi est capable l’Irlande au coeur d’une Europe stable.

En Irlande sont déjà présents les sièges européens des plus grandes entreprises du web. Twitter le petit dernier, Apple, Dell, Facebook, Google, Intel, Microsoft et autres ont en effet eu cette idée un peu géniale : s’installer dans un pays où l’impôt sur les sociétés s’élève à 12,5 % contre 33 % en France. Et où l’administration entretient une belle souplesse fiscale pour les multinationales (consistant à ne pas imposer les bénéfices des filiales étrangères rattachées aux sociétés holdings irlandaises).

Mais la population ne profite pas vraiment de ces implantations industrielles. Un paradoxe, qu’Apple s’emploiera peut-être à faire oublier avec ces recrutements. À cette occasion, OWNI a voulu décortiquer les relations nouées entre l’État irlandais et ces entreprises. Analyse de Jérôme Dupuy, avocat chez Mason Hayes & Curran, cabinet d’affaires irlandais ayant notamment conseillé Facebook dans l’établissement et le développement de leurs quartiers généraux européens à Dublin.

On parle beaucoup d’attractivité irlandaise. En quoi hormis le faible taux d’imposition, le pays est-il attractif ?

L’attractivité de l’Irlande ne tient pas seulement au taux d’imposition extrêmement bas – 12,5 % – qu’elle offre aux entreprises mais à la flexibilité de sa force de travail hautement qualifié, à sa compétitivité – le pays est devenu plus compétitif avec une baisse des prix à la consommation, baisse de l’immobilier facilitant les implantations, une baisse du niveau des salaires – et enfin à l’absence de bureaucratie. Bien entendu, le taux à 12,5 % est un élément important de l’attractivité de l’Irlande. Ce taux est malgré tout strictement encadré et n’est valable que pour les entreprises présentant les pré-requis d’une activité commerciale substantielle en Irlande. En d’autres termes : l’Irlande n’est pas une juridiction offshore mais une véritable et solide destination d’affaires.

Au niveau de la croissance, le contexte économique irlandais est favorable à l’installation de ce genre d’entreprises ?

Le pire est derrière nous. Après trois années de récession, l’Irlande a renoué avec la croissance : au premier trimestre 2011, le produit intérieur brut a progressé de 1,9 %, puis de 1,6 % au second. L’Irlande a su tirer profit des 85 milliards d’euros que lui ont octroyés l’Union européenne et le Fonds monétaire international, il y a un an. Une aide destinée à combler le déficit public (32 % du PIB) provoqué par le renflouement des banques irlandaises, ruinées par la spéculation immobilière.

[Mais] La population profite-t-elle de ces 85 milliards d’euros ?

Elle subit toujours le plan d’austérité du gouvernement, constitué de baisses de salaire, suppressions d’emplois dans le secteur public, hausses des impôts et des taxes, coupes sombres dans les budgets sociaux. On constate ainsi que la croissance de l’Irlande repose à l’heure actuelle presque exclusivement sur ses exportations. Il y a ainsi une économie à deux vitesses. D’un côté, il y a les multinationales installées dans l’île, exportatrices de produits high tech et équipements électroniques tels que des ordinateurs, ainsi que de produits chimiques et pharmaceutiques. Bien que menacées par le ralentissement de l’économie mondiale, ces entreprises sont en bonne santé. De l’autre côté, il y a les entreprises irlandaises, qui, elles, dépendent d’une consommation intérieure qui subit les mesures d’austérité successives.

Dans cette situation économique locale austère, le salut du pays passe par l’attraction d’entreprises étrangères en Irlande, les fameux IDE, Investissements Directs Etrangers.

L’agence de développement irlandais à l’étranger IDA Irlande – agence de promotion de l’investissement direct étranger en Irlande – travaille de quelle manière avec les sociétés tech’ ?

Elle se place aux côtés des entreprises étrangères afin de sécuriser leurs nouveaux investissements et de contribuer au développement des activités des investisseurs ayant déjà parié sur l’Irlande. Après le succès de l’Irlande auprès des multinationales pharmaceutiques, des activités de haute technologie (sept des dix principales entreprises du secteur et 50 milliards d’euros en exportation pour l’Irlande) et des groupes financiers, le pays compte aujourd’hui rebondir grâce à la troisième génération Internet : Google, Facebook, Intel, Twitter, toutes ces sociétés qui s’installent à Dublin et dont le marché croit à une vitesse exponentielle. IDA se concentre surtout sur la région de San Francisco, où des sociétés comme Google ont leur siège, pour identifier les sociétés à croissance rapide.

Les créations d’emplois ont lieu majoritairement dans quelles partie du pays ?

Devenue la ville préférée de sociétés telles que Google, Facebook, LinkedIn, eBay et Gala Networks, qui y ont toutes installé leur siège international, Dublin est en passe de devenir la capitale européenne d’Internet. Ce statut lui sera sans doute conféré si le pays continu à mettre en œuvre les infrastructures de communication à haute vitesse nécessaires pour soutenir les investissements en province. D’autres annonces majeures sont attendues pour d’autres villes du pays. Dont Waterford dans le sud-est du pays, Sligo au nord-ouest ou encore Limerick au sud-est qui toutes trois constituent des zones largement soutenues par IDA et qui offrent de sérieuses possibilités d’aides à l’implantation pour tout nouvel investisseur.

eBay et son système de paiement en ligne PayPal emploient déjà plus de 1600 personnes sur le site de Blanchardstown. La société a dévoilé son intention de créer 150 nouveaux postes permanents dans le service client, la gestion des comptes et l’amélioration des processus. IBM a suivi en annonçant 200 nouveaux emplois dans son premier centre technologique pour des villes plus intelligentes, qui vise à révolutionner la façon dont les villes fournissent des services tels que l’eau et les transports. La technologie Internet sera au cœur de ce projet. LinkedIn, service de réseautage social, a ensuite annoncé l’installation de son siège international à Dublin. Les emplois concerneront une grande variété de postes dans le commerce et les technologies, notamment dans la vente, le marketing, la finance et le service client. La société explique qu’elle gèrera son expansion internationale depuis Dublin en travaillant avec des équipes à Londres et aux Pays-Bas.

Ces investissements liés à Internet suivent de près les annonces de ces derniers mois émises par Gala Networks, géant japonais des jeux sur internet, qui s’agrandit avec 100 nouveaux emplois. D’autres entreprises telles que la société de jeux sociaux Zynga, dont le chiffre d’affaires s’élève à 300 millions de dollars par an grâce à des jeux tels que FarmVille et Mafia Wars, songent à s’implanter à Dublin. En octobre [2011, NDLR], Eric Schmidt, PDG de Google, a déclaré qu’il prévoyait d’étendre les activités de Google, dont le site compte actuellement 1500 employés. Pendant ce temps, Facebook, implanté aussi en Irlande recrute actuellement 140 personnes.

Cork est également pris dans le tourbillon Internet. La ville, qui accueille Apple Computer depuis les années 1980, génère des centaines d’emplois liés à Internet. La société de logiciels de sécurité McAfee est en train d’élaborer un site d’assistance technique de 120 personnes à Cork et Activision Blizzard, première société de jeux au monde, a embauché 740 personnes au cours des derniers mois là-bas. L’Irlande possède des marques leaders et attire d’autres entreprises grâce à la visibilité des grands noms qui viennent s’installer ici. Le pays veut confirmer qu’il reste la tête de pont entre la Silicon Valley et l’Europe.


Illustration et couverture par Loguy pour Owni /-)

Amazon tourne une page d’Apple

Dans l’affaire qui oppose la justice américaine à cinq des plus grands éditeurs du pays et Apple, nouveau rebondissement : le département de la Justice (DoJ) a décidé d’intenter une action en Justice (voir la plainte en bas de l’article), faisant suite à une procédure collective démarrée en août dernier, pour soupçons d’entente illégale entre les grands éditeurs américains et le plus gros concurrent d’Amazon pour la vente en ligne.

Les perdants – temporaires – Hachette, Harper Collins et Mac Millan qui se plient à la procédure du département de la Justice et à la remise en cause de certaines des clauses passées avec Apple. Les irréductibles : Penguin et Simon and Schuster qui refusent d’aller dans le sens de l’administration. Celui qui pourrait s’en réjouir à l’avenir, c’est Amazon qui devrait pouvoir de nouveau proposer ses livres à 9,99 dollars.

Prix fixé

Au début du mois d’août 2011, plusieurs plaintes avaient été déposées et regroupées dans une class action – une procédure civile par action collective de particuliers – auprès de différents tribunaux aux États-Unis, comme nous l’avions évoqué à l’époque. En cause, une suspicion d’entente entre Apple et les plus gros éditeurs du pays, Hachette Books, Harper Collins, Penguin, Mac Millan et Simon and Schuster. Par le biais de contrats d’agence passés entre les éditeurs et la firme de Cuppertino, le prix des livres – numériques – était fixé par les éditeurs à la seule condition qu’il ne soit pas inférieur au prix fixé avec Apple. Augmentant ainsi les tarifs pratiqués par Amazon.

Les plaintes s’étaient ajoutées les unes aux autres, dénonçant, captures d’écran à l’appui et évolution des prix, cette entente illégale. Première conséquence, les accords passés entre les acteurs du marché l’étaient au détriment du consommateur et gonflaient artificiellement le prix des livres vendus par le biais de la plateforme d’Apple. Dans son communiqué de presse daté du 11 avril, le département de la Justice précise :

Le département [NDLR, de la Justice] a conclu un accord avec trois des plus grands éditeurs du pays – et continuera de poursuivre Apple, et deux autres grands éditeurs – pour s’être entendus pour augmenter les prix que payent les consommateurs pour les ebooks. […] Plus tôt dans la journée, nous avons déposé une plainte à New-York contre Apple et cinq différents éditeurs – Hachette, HarperCollins, MacMillan, Penguin et Simon & Schuster. En réponse à nos allégations, trois de ces éditeurs – Hachette, HarperCollins et Simon & Schuster – ont accepté l’accord proposé. S’il est approuvé par le tribunal, cet accord permettrait de résoudre les préoccupations antitrust de l’administration avec ces entreprises, et les obligerait à permettre à d’autres détaillants, comme Amazon et Barnes & Noble – la liberté de réduire le prix de leurs e-books. Le règlement exige aussi que les entreprises mettent fin à leurs accords anti-concurrentiels avec Apple et les autres vendeurs d’ebook.

Avec cette décision du département de la Justice américaine d’intenter une action contre Apple et cinq éditeurs, à terme, ces derniers pourraient être contraints de reconnaître une entente brisant la concurrence sur le marché de la vente en ligne de livres (parfaitement illicite).

Dans les contrats d’agence, la clause de fixation des prix et celle concernant l’impossibilité de vendre moins chère ailleurs seraient rendues caduques. Hachette publiait hier un communiqué précisant que le groupe ne se reconnaissait aucune activité délictueuse mais était prêt à négocier avec le département de la Justice (DoJ) :

Désormais, nous pensons qu’il est du devoir du DOJ et des Procureurs des États de veiller à ce que plusieurs détaillants opèrent sur le marché des ebooks, qui doivent demeurer concurrentiel, et que nous ne revenions pas à une situation de monopole dans laquelle une seule entreprise décide quels ebooks les consommateurs doivent lire et comment.

Tout bénéf’ pour Amazon

Aux Etats-Unis, le marché du livre numérique n’avance pas à la même vitesse que celui français, à peine naissant. Les États-Unis l’ont bien compris, les enjeux sont grands : l’essor des tablettes Kindle et autres liseuses – iPad inclus – représenteront des parts de marché considérables pour les mastodontes de la vente en ligne, dans les années à venir. Mais les positions sur l’échiquier se jouent à l’heure actuelle aux États-Unis. La bataille entre Amazon et Apple se recentre autour des prix pour le consommateur pour le premier (prix de séduction à moins de dix dollars) et autour des catalogues des maisons d’édition pour Apple.

Dans le cadre de ces pratiques d’entente sur le territoire américain entre éditeurs et Apple, le grand lésé du marché, Amazon et sa tablette Kindle vendue à prix quasi coûtant, a été soupçonné d’être derrière les class actions. Amazon était contraint de s’aligner sur les prix fixés sur l’iBook Store, supérieurs en majorité aux prix pratiqués par le marchand de livres en ligne. Et aurait eu tout intérêt à aiguiller la justice sur la piste des ententes.

Si les éditeurs finissent par se ranger derrière la décision du département de la Justice américain, Amazon pourrait bien récupérer son prix de séduction auprès des consommateurs et de nouveau fixer plus librement ses tarifs pour rétablir une « saine concurrence » souhaitée par les autorités américaines sur le dossier. Auprès de la Commission européenne, la plus grande librairie online avait guidé la procédure des inspecteurs de la commission, comme nous l’avions découvert, même si le demande d’enquête à la Comission n’avait pas été déposée par le géant américain.

plainte contre Apple et les éditeurs US

(Contacté par OWNI, l’avocat d’Apple n’a pas souhaité s’exprimer sur le sujet. L’un des porte-paroles de Simon&Schuster précise par ailleurs que la maison « est l’un des trois éditeurs qui en parvenu à une entente avec le département de la Justice ». Et est en « en discussion actives et productives » avec la Commission européenne.)


Illustration Flickr Paternité manitou2121

Amazon balance Apple

Selon des sources internes à la Commission européenne, Amazon a fortement encouragé l’enquête pour soupçon d’entente illégale ouverte avant-hier contre Apple et cinq grands éditeurs ((une plainte annoncée par la Commission européenne dans un communiqué daté du 6 décembre et adressé aux journalistes)). Les instances européennes suspectent Apple et les éditeurs de s’être concertés pour maintenir un prix artificiellement gonflé du livre numérique. Au terme de leurs tractations, les éditeurs espèrent ainsi protéger la distribution du livre papier vendu à un prix voisin du numérique. En contrepartie ils s’engagent à ne pas vendre leurs livres moins chers que sur l’iBook Store.

Soupçons

Une source proche du dossier nous a confié que des représentants d’Amazon avaient attiré l’attention des commissaires européens sur l’étrange façon de se comporter des éditeurs, dont les prix s’alignent sur ceux pratiqués outre-atlantique. La procédure engagée à l’initiative de la Commission européenne ((Le principe de dépôt d’une plainte auprès de la commission européenne peut se faire de trois manières.)) vise à déterminer s’il y a bien eu entente entre le groupe Apple et Hachette (groupe Lagardère, France), Harper Collins (États-Unis), Simon and Schuster (États-Unis), Penguin (Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (Allemagne). Aux États-Unis, une procédure collective (class action) a permis des dépôts de plaintes, les unes après les autres, pour des faits comparables.

Aux yeux de la Direction générale de la concurrence, le premier soupçon vient de la frilosité des éditeurs français à l’égard des marchés du livre numérique. S’accorder avec Apple revient pour eux à protéger leur système de distribution et leurs catalogues de leurs éditions papiers. Les fonctionnaires européens ont également été alertés par le lobby des éditeurs pour “obtenir une protection légale contre l’évolution technique et la ‘désintermédiation’ ((Fait de ne pas passer par des intermédiaires)) par la fixation de prix de vente obligatoires pour le livre numérique, aligné sans aucune justification sous-jacente sur les prix de vente des versions papier” selon un familier du dossier.

La direction générale de la concurrence va ainsi éplucher les clauses des contrats d’agence que les éditeurs ont signé au moment de l’ouverture de l’iBook Store d’Apple en février 2010. La réglementation européenne sur le sujet n’est pas la même qu’aux Etats-Unis. Certaines clauses laissant la liberté aux éditeurs de fixer les prix de leurs eBooks ne sont pas compatibles avec le droit européen sur la concurrence. Cette clause est une des premières opérations séduction d’Apple en direction des éditeurs. Et avec l’interdiction de vendre leurs livres moins chers ailleurs, lors de l’arrivée d’Amazon sur le marché du livre numérique en Europe, les éditeurs ont pu lui imposer que leurs livres soient au même tarif que ceux présents sur l’iBook Store d’Apple.

Deux modèles

Pour Apple, le plus important consiste à vendre son propre terminal de lecture, l’iPad. Peu importe ce que pourrait contenir le catalogue, il lui faut simplement draguer tous les éditeurs et distributeurs. La présence sur l’iBook Store est indispensable.

Inversement, Amazon vend sa tablette Kindle à prix quasi-coûtant et compte bien réaliser ses bénéfices sur ses livres en Europe. Sauf si Apple s’est accordé avec les éditeurs, qu’ils soient français, américains ou anglais pour fixer un prix qui freinerait le développement du livre numérique. Quelques temps après le lancement du Kindle en France et l’ouverture de la librairie numérique d’Amazon, si le libraire, dont les parts de marché tiennent de l’hégémonie, ne peut pas attirer ses clients en puissance avec des prix défiants toute concurrence, impossible pour lui de laisser faire Apple.

En fixant ses conditions avec les éditeurs, Apple pratique sa stratégie habituelle pour empêcher ses concurrents d’exister, et récupérer leurs parts de marché. Amazon en concurrent direct n’y échappe pas : les éditeurs sont plus séduits par une conservation de leurs marges – et donc un prix d’eBook élevé – promises par Apple que par la baisse du prix de leurs livres et la multiplication des ventes au format numérique. Au détriment des lecteurs et de l’émergence et la diffusion des liseuses et des tablettes qui tendent à se démocratiser.


Illustrations par arnoKath [cc-byncsa] et Geoffrey Dorne [cc-byncsa]

Victoire d’Hadopi contre Apple

Le Conseil d’État a rendu publique aujourd’hui le rejet de la requête déposée par Apple qui visait l’existence même de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Mais la société américaine se livre à une véritable guérilla contre l’instance en charge de définir les droits de partage et de diffusion sur Internet.

Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts.

Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État :

Rejet Requete Apple Conseil Etat

Alors qu’Apple reprochait au décret d’avoir été soumis par le gouvernement au Conseil d’État dans une version différente de celle entérinée par le Conseil d’État lui-même, les neuf juges réunis rétorquent à la société américaine :

il ressort des pièces du dossier que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement […] et celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État.

De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Rejet prévisible, et demandé par le rapporteur public : en substance, Apple attaquait un décret qui fixe les statuts de la haute autorité en voulant ébranler la régulation des mesures techniques de protection. Peu de chances de voir leur demande acceptée.

Interopérabilité en danger

Première conséquence pour Apple, la toute première requête que l’on croyait perdue dans les couloirs du Conseil d’État – celle souhaitant l’annulation du décret 2007-510 du 4 avril 2007 statuant les rôles et attributions de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) – pourrait aboutir à un simple non-lieu, notifié par courrier à Apple. L’Hadopi s’étant substituée à l’ARMT, impossible de demander l’annulation d’un décret qui vise une instance qui n’existe plus. Et inutile de perdre du temps en organisant une autre instruction.

Il y a quelques semaines, OWNI révélait l’existence d’une autre requête d’Apple, dans les dossiers en cours du Conseil d’État, la troisième en l’espace d’un an. Dernière carte pour la société américaine pour contrer les mesures techniques de protection (MTP) inhérentes aux attributions de l’Hadopi.

Pour toucher les mesures techniques de protection si chères à Apple – et ainsi préserver leur modèle économique – , il lui reste donc un dernier décret à attaquer : celui du 10 novembre fixant la labellisation des offres et la régulation des mesures techniques de protection. Soit un décret obligeant des entreprises telles qu’Apple à ce que leurs fichiers et logiciels soient interopérables.

Cette requête actuellement en instruction donne du fil à retordre aux juges du la plus haute juridiction administrative et aux différents rapporteurs. Sans doute fera-t-elle trembler l’Hadopi un peu plus fort que les précédentes.


Illustrations par Tsevis [cc-by-nc-sa]

Apple coupe le son

De sources juridiques, OWNI a obtenu confirmation que le groupe Apple attaquait devant le Conseil d’État un décret (( Il ne s’agit pas du décret 2007-510 du 4 avril 2007 qui définit les attributions de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques ou ARMT )) mettant fin aux Mesures techniques de protection, appelées MTP par les professionnels (( ou Digital Rights Management DRM en anglais )) . Ce texte du 10 novembre 2010 oblige ainsi les industriels du web à rendre leurs fichiers et leurs logiciels compatibles les uns avec les autres, en particulier dans le domaine de la musique et des vidéos. Une mesure qui contraint Apple à déverrouiller ses produits iTunes.

Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi (( Le même jour, dans la salle des contentieux de la rue de Valois, les rapporteurs et juges des 10ème et 9ème sous-sections délibéraient sur les requêtes de Benjamin Bayart et French Data Network attaquant aussi la Hadopi. Pour lesquelles le rapporteur public a également demandé un rejet. )) .


Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel (( verdict dans une quinzaine de jours )) . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

Illustrations Flickr CC PaternitéPartage selon les Conditions Initiales Xjs-Khaos et Paternité Thing Three

Retrouvez l’ensemble du dossier :
Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy

Apple à livre ouvert

Avant-hier, 23 personnes ont rejoint la class action (( action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation morale ou financière )) lancée le 9 août contre Apple. Les plaignants reprochent à la firme de s’être concertée avec cinq des plus grands éditeurs du marché américain (dont le groupe Hachette) pour contrôler le commerce du livre numérique. À terme, leur plainte pourrait contraindre Apple à présenter à la justice l’ensemble de ses accords commerciaux avec les éditeurs.

En substance, deux particuliers, Anthony Petru et Marcus Mathis, reprochent à Steve Jobs d’avoir défini avec Harper Collins, Hachette, MacMillan, Penguin Group et Simon and Schuster, le prix de leurs livres numériques (( contrairement à la France, les USA n’ont pas de loi sur le prix unique du livre numérique et les éditeurs fixent librement leurs prix )) au lancement de l’iPad en avril 2010.

Les éditeurs américains se seraient associés à Apple pour faire augmenter le prix des ebooks les plus populaires et accroître leurs bénéfices [en], contraignant Amazon à abandonner sa politique « pro-consommateur » et ses prix cassés. Laisser les éditeurs fixer leur prix tout en leur interdisant de vendre moins cher ailleurs a de fait entrainé une hausse des prix chez Amazon. Aux alentours de 12 à 15 dollars soit presque le prix d’un livre papier.

Le préjudice s’élèverait à plusieurs dizaines de millions de dollars et les plaignants demandent réparation. Mais ils ne sont pas seuls à s’offusquer des manipulations soupçonnées d’Apple puisque le 22 août, 23 personnes les rejoignent pour les mêmes motifs.

[scribd id=62995918 key=key-646tw3g8bk5rerf11em mode=list]

La deuxième version de la plainte, datée du 22 août

« Apple ne sait pas vendre de livres »

Une grande première ? Dans le domaine peut-être, mais pas dans la guerre à laquelle ils se livrent. Car derrière cette suspicion d’entente se trouvent toutes les batailles des deux géants. Matthias Jambon-Puillet, expert dans les transformations du marché du livre à l’heure numérique et employé dans une grande entreprise du secteur, explique :

À l’époque, Amazon, c’était une librairie qui a imposé son prix unique à 9,99 dollars. C’était ça ou rien. Et quand Apple a ouvert son iBookStore en février 2010, ils ont proposé de laisser aux éditeurs la possibilité de fixer eux-même leurs prix. Qui immanquablement ont été supérieurs à ceux d’Amazon. Cette tactique avait pour but de ramener les éditeurs chez Apple. Amazon leur a précisé que s’ils voulaient partir, ils étaient libres. Avec l’entente entre Apple et les éditeurs US, nous sommes arrivés à des situations parfois ubuesques avec des prix de livres numériques supérieurs à leurs prix papier.

Pour se défendre contre la politique d’achat in-app d’Apple [en] qui condamne tout éditeur d’application à reverser à Apple 30% de l’addition, Amazon a développé sa propre application, des plus simples : pouvoir faire en sorte que l’ebook puisse être lu sur iPad à partir de son navigateur.

La bataille a lieu sur tous les fronts. Si Apple a de l’avance pour la musique avec iTunes, Amazon en a pour les livres. Lorsque ce dernier arrive sur le marché de l’achat de musique en ligne, tous les morceaux sur iTunes sont à un prix unique.

Pour se différencier, Amazon a proposé le 26 mai dernier l’album de Lady Gaga pour 1 dollar. Et une adhésion à l’Amazon Cloud, le service de stockage en ligne qui permet d‘écouter n’importe quoi, n’importe où et sur n’importe quel support. Contrairement à un morceau acheté sur iTunes qui… ne peut être lu qu’avec iTunes. Apple a été obligé de revoir sa politique tarifaire.

Pour Matthias Jambon-Puillet :

Apple ne sait pas vendre de livre, c’est un échec. Alors pour gagner du temps, ils essayent d’empêcher la concurrence d’exister. Et tente de trouver l’Idée du siècle. Le livre n’étant absolument pas leur cœur de métier. Amazon est disponible partout et tout le temps quand Apple refuse de vendre hors de son écosystème.

Mais la firme à la pomme n’obtient pas toujours gain de cause : au mois de mars, Amazon était trainé devant les tribunaux [en] par Apple pour avoir utilisé la marque AppStore sur leur site. Sans succès.

Illustration Flickr Paternité par remiforall

Pour retrouver l’ensemble du dossier sur Apple :
Apple coupe le son et Où Apple planque ses tunes