Monsanto pousse ses OGM en France

Le 28 novembre dernier, le Conseil d’État donnait raison au groupe Monsanto et affirmait que la France avait violé le droit européen en empêchant l’industriel d’utiliser ses OGM. La haute juridiction annulait ainsi la décision du ministère de l’Agriculture interdisant le maïs génétiquement modifié répondant au nom de code MON 810, du groupe Monsanto.

Mais sur un sujet aussi sensible, difficile de demeurer inactif pour le gouvernement, surtout en période électorale. Le 20 février, l’État français a donc adressé une note à la Commission européenne pour réclamer une mesure d’urgence [pdf] qui permettrait de faire cesser l’utilisation et la distribution du MON 810. Faute de quoi, celui-ci pourra être massivement utilisé en France au printemps prochain.

Risque pour la santé humaine

Ce bras de fer entre l’administration et Monsanto a débuté il y a trois ans. Le 7 février 2008, l’État assène un coup aux OGM en invoquant la « clause de sauvegarde ». Cet article de la directive 2001/18 [pdf] de la Commission européenne permet en effet à un État de l’Union de suspendre l’utilisation d’un OGM alors même qu’il est autorisé sur le territoire de l’Union.
Il faut qu’existent des « raisons précises de considérer qu’un OGM […] présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement » .

L’avis de la Haute autorité a été rendu [pdf] et permet alors à la France d’interdire la culture du maïs transgénique MON810. D’un point de vue économique, les principaux concernés sont peu ravis. Ils déposent devant le Conseil d’État les fameuses requêtes étudiées par les magistrats en novembre 2011. Lequel rappelle :

La société productrice de maïs génétiquement modifié Monsanto et d’autres requérants attaquaient deux arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche : celui du 7 décembre 2007, suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 et celui du 7 février 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture de ces variétés de semences.

La décision du Conseil d’État rendue fin novembre dernier chamboule les certitudes du gouvernement français sur le sujet : les magistrats se prononcent en faveur de la demande de Monsanto font annuler la suspension de l’utilisation du maïs MON 810 par le ministère de l’agriculture. En cause, la demande du ministère va contre la/les directive(s) européenne(s). Et surtout le ministère est déclaré non compétent pour se prononcer sur le sujet. Pas de preuve, pas d’interdiction du maïs transgénique :

Le ministre en charge de l’agriculture avait justifié sa décision de suspension de la cession et de l’utilisation du maïs MON 810 par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il avait ensuite justifié sa décision d’interdiction de la mise en culture de ces variétés de semences par le contenu de cet avis. Cet avis relevait certains acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dressait une liste de questions méritant, selon lui, d’être étudiées. Mais il se bornait à faire état « d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810 ». En fondant exclusivement ses décisions sur l’attente de cet avis, puis sur ce document, le ministre n’a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l’interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Un spécialiste du sujet estime que les ministères sont là surtout pour « favoriser les lobbies et les grosses boites. Pour poser le moratoire du MON 810 il aurait suffit de financer des études pour prouver que ça se diffuse partout y compris dans le miel. » Un représentant du ministère de l’Écologie, préférant parler de manière anonyme, nous explique :

La position du gouvernement a été globalement constante. Ce qu’on dit sur les OGM, c’est qu’il faut une autorisation au cas par cas. La technologie n’est ni bonne ni mauvaise mais l’analyse doit être menée sur la base d’un rapport coût/bénéfice pour chaque dossier. En l’occurrence sur le MON 810, il y a des risques environnementaux qui existent. L’apparition de résistances par exemple. La toxine n’élimine pas uniquement l’espèce visée mais a un impact sur la biodiversité. S’il y a des risques environnement, on peut pas mettre en culture le MON 810. La clause a été annulée par le Conseil d’Etat parce que les documents dataient de 2008. Mais aujourd’hui d’autres documents le montrent, dont celui de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments [pdf/en] datant du 8 décembre 2011.

Du côté du ministère de l’Agriculture, un porte-parole du ministre explique que « si la commission n’agit pas, le ministère prendra une mesure de sauvegarde avant les semis – mi-mars – et une interdiction nationale. »

Fixer un seuil

Mais la note du 20 février adressée à la Commission européenne n’est pas la seule demande de règlementation concernant les OGM circulant sur le territoire français. Pendant ce temps-là, dans les couloirs de Bruxelles traine un projet de décret abaissant le seuil minimal de présence fortuite d’organismes génétiquement modifiés. Non fixé jusqu’à ce jour au sein de l’Union européenne, la France anticipe et demande pour l’obtention d’une mention « sans OGM » sur les lots de semences de maïs que soit défini à 0,1% le seuil maximal des traces d’OGM.

Ce projet de décret ajoute en réalité une contrainte stipulée dans l’article 12 du décret du 18 mai 1981 (Décret n° 2002-495 du 8 avril 2002, article 6) :

Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.

Dans le texte, l’article 2 précise que « les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés » ». Le seuil est à fixer par type de semences. Et au-delà des frontières françaises, surtout pour les importations depuis l’étranger.

Le décret en substance est actuellement dans les mains des ministères – ou équivalent – des autres pays européens pour éventuellement être modifié. Statu quo valable jusqu’à 14 mai, date à partir de laquelle la France, par la signature de son premier ministre, pourra fixer ce seuil, encore inexistant pour les semences. Pour le représentant du ministère de l’écologie, « l’idée c’est d’avoir la possibilité de semences pures, donc en définissant le seuil le plus faible possible. » Mais en pratique, Arnaud Apoteker, conseiller de l’eurodéputée EELV Michèle Rivasi, explique :

Les autorités de contrôle, en France la DGCCRF, tolèrent des traces d’OGM jusqu’à un certain seuil. Mais il est clair que sous la pression des semenciers, la Commission espère pouvoir abandonner la doctrine de « tolérance zéro » pour la contamination des semences. Ce qui revient à légaliser la contamination génétique des champs.

Que les inquiets se rassurent, les produits alimentaires ont eu droit à leur propre décret qui entrera en vigueur au premier juillet, définissant la mention « sans OGM ». Au seuil maximum de 0,1% d’OGM pour avoir droit à l’étiquette au fort pouvoir marketing : « sans OGM ».


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Le Conseil d’État ratiboise Monsanto

Ce 13 février, un agriculteur a obtenu gain de cause au Tribunal de grande instance de Lyon dans son combat contre la firme américaine Monsanto. La firme, qui fait appel, a été déclarée responsable de l’intoxication de cet exploitant qui avait inhalé accidentellement le pesticide Lasso.

Au même moment Monsanto est la cible de plusieurs requêtes devant le Conseil d’État, demandant l’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de trois de ses produits. Le même jour, 13 février, dans l’une de ces procédures, le rapporteur public du Conseil d’État s’est prononcé contre l’un des pesticides les plus distribués en France, le RoundUp Express.

Le rapporteur a ainsi suivi les demandes de Jacques Maret, un agriculteur charentais anti-OGM et du Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (MDRGF) concernant l’un des trois produits « phytopharmaceutiques » de la gamme RoundUp.

Dans ses conclusions, le rapporteur public estime que l’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Express est bien-fondée.

Acceptables

En juin 2009, par courrier adressé au ministre de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Pêche, le MDRGF avait réclamé l’annulation de cette autorisation et le retrait de la mention “emploi autorisé dans les jardins” sur les étiquettes du pesticide. Le 14 octobre 2009, le ministre Bruno Lemaire répondait que les allégations contre Monsanto ne pouvaient être recevables pour remettre en question ce produit. Stipulant que :

Les risques pour l’homme et l’environnement liés à l’utilisation de la préparation RoundUp Express pour les usages demandés en jardins d’amateurs sont considérés comme acceptables.

Déterminés, le MDRGF et Jacques Maret décidaient d’aller plus loin et de saisir les magistrats du Conseil d’État pour qu’ils examinent leurs griefs contre le désherbant.

L’avis du rapporteur près du Conseil d’État sur le RoundUp Express se fonde sur des problèmes objectifs, observés dans sa procédure d’homologation passée. Un motif qui laisse songeur. Jadis, le désherbant n’aurait pas été sérieusement évalué. Un représentant de la haute juridiction nous explique :

C’est en raison d’une erreur de droit commise lors de la procédure d’évaluation préalable du produit par l’administration. Dans l’avis qui a précédé la décision du ministre d’autoriser la commercialisation de ce produit, l’AFSSA (devenu ANSES) ne s’est pas expliquée sur la présence et le rôle dans le produit d’une des substances qui le composent ; cela ne signifie pas que la substance en question ou son association avec les autres composants du produit est dangereuse. Mais c’est une substance qui peut produire un effet propre sur les végétaux. Le rapporteur public propose de juger que l’AFSSA devait, afin d’éclairer le ministre, en faire état de manière explicite.

Étiquette

Le principe actif du RoundUp Express est une molécule : le glyphosate. Pour que ce glyphosate pénètre dans la plante, il lui faut un adjuvant. Cet adjuvant, l’acide pélargonique, est classé par l’Union européenne comme une substance active à inscrire dans la liste des composants du produit. Par l’AFSSA également. Mais ce qui n’est pas précisé sur les étiquettes du produit [PDF]. Premier manquement pour les défendeurs.

Surtout, pour les détracteurs de Monsanto, jamais le mélange adjuvant et détergent n’a été testé. Jacques Maret illustre par l’exemple :

Sans cet adjuvant, c’est un peu comme si on vous proposait un vaccin sans aiguille et sans seringue. Ni mentionné, ni testé. Pourtant une directive européenne oblige que le test soit complet et pas uniquement la molécule détergente. Chez Monsanto, on nous répond que la molécule est juste là pour accompagner le détergent.

Sur la fiche technique du RoundUp Express chez Monsanto [PDF], la molécule adjuvante – l’acide pélargonique – est étrangement présentée une substance active du mélange. François Veillerette, porte-parole de Générations Futures précise :

Sur le RoundUp express, nous avons eu la possibilité de voir qu’il y avait de l’acide pélargonique dans la composition. Classé matière active par la Commission européenne. Et donc à tester au même titre que le reste.

Toxicité non évaluée, certes, mais « c’est aussi le mélange qui doit être testé », martèle Jacques Maret, en ajoutant que « la toxicité du RoundUp Express peut être immédiate et à long terme. Elle peut provoquer des malformations embryonnaires selon une étude aux Etats-Unis chez les femmes et enfants d’agriculteurs OGM-Monsanto, qui a observé des malformations et modifications hormonales. » Si, au final, les juges du Conseil d’État suivent les recommandations et l’avis de leur rapporteur public, le ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche aura l’obligation de réexaminer l’autorisation de mise sur le marché du pesticide, dans les six mois suivant l’arrêt rendu par le Conseil.

Nous avons sollicité le groupe Monsanto dans le cadre de cet article, sans succès.

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Victoire d’Hadopi contre Apple

Le Conseil d’État a rendu publique aujourd’hui le rejet de la requête déposée par Apple qui visait l’existence même de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Mais la société américaine se livre à une véritable guérilla contre l’instance en charge de définir les droits de partage et de diffusion sur Internet.

Le Conseil d’État vient tout juste d’officialiser le rejet d’une des précédentes requêtes, discutée dans la salle d’audience le 14 septembre dernier et concernant l’organisation même de l’Hadopi et ses différents statuts.

Ci-dessous, l’intégralité de la décision des juges du Conseil d’État :

Rejet Requete Apple Conseil Etat

Alors qu’Apple reprochait au décret d’avoir été soumis par le gouvernement au Conseil d’État dans une version différente de celle entérinée par le Conseil d’État lui-même, les neuf juges réunis rétorquent à la société américaine :

il ressort des pièces du dossier que ce décret ne contient aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet soumis par le gouvernement […] et celles qui ont été adoptées par le Conseil d’État.

De la même façon, les autres moyens et arguments ont été mis à terre. Rejet prévisible, et demandé par le rapporteur public : en substance, Apple attaquait un décret qui fixe les statuts de la haute autorité en voulant ébranler la régulation des mesures techniques de protection. Peu de chances de voir leur demande acceptée.

Interopérabilité en danger

Première conséquence pour Apple, la toute première requête que l’on croyait perdue dans les couloirs du Conseil d’État – celle souhaitant l’annulation du décret 2007-510 du 4 avril 2007 statuant les rôles et attributions de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) – pourrait aboutir à un simple non-lieu, notifié par courrier à Apple. L’Hadopi s’étant substituée à l’ARMT, impossible de demander l’annulation d’un décret qui vise une instance qui n’existe plus. Et inutile de perdre du temps en organisant une autre instruction.

Il y a quelques semaines, OWNI révélait l’existence d’une autre requête d’Apple, dans les dossiers en cours du Conseil d’État, la troisième en l’espace d’un an. Dernière carte pour la société américaine pour contrer les mesures techniques de protection (MTP) inhérentes aux attributions de l’Hadopi.

Pour toucher les mesures techniques de protection si chères à Apple – et ainsi préserver leur modèle économique – , il lui reste donc un dernier décret à attaquer : celui du 10 novembre fixant la labellisation des offres et la régulation des mesures techniques de protection. Soit un décret obligeant des entreprises telles qu’Apple à ce que leurs fichiers et logiciels soient interopérables.

Cette requête actuellement en instruction donne du fil à retordre aux juges du la plus haute juridiction administrative et aux différents rapporteurs. Sans doute fera-t-elle trembler l’Hadopi un peu plus fort que les précédentes.


Illustrations par Tsevis [cc-by-nc-sa]

Apple coupe le son

De sources juridiques, OWNI a obtenu confirmation que le groupe Apple attaquait devant le Conseil d’État un décret (( Il ne s’agit pas du décret 2007-510 du 4 avril 2007 qui définit les attributions de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques ou ARMT )) mettant fin aux Mesures techniques de protection, appelées MTP par les professionnels (( ou Digital Rights Management DRM en anglais )) . Ce texte du 10 novembre 2010 oblige ainsi les industriels du web à rendre leurs fichiers et leurs logiciels compatibles les uns avec les autres, en particulier dans le domaine de la musique et des vidéos. Une mesure qui contraint Apple à déverrouiller ses produits iTunes.

Bataille juridique au Conseil d’État

Apple a donc déclenché une guerre de position devant le Conseil d’État contre la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c’est-à-dire l’instance chargée de faire appliquer les différents décrets. Déjà, ce mercredi 14 septembre, neuf juges du Conseil d’État délibéraient sur une précédente requête d’Apple et de sa filiale luxembourgeoise iTunes. Dans ce cas, François Molinié, l’avocat de la firme, demandait l’annulation du décret organisant les attributions mêmes de la Hadopi (( Le même jour, dans la salle des contentieux de la rue de Valois, les rapporteurs et juges des 10ème et 9ème sous-sections délibéraient sur les requêtes de Benjamin Bayart et French Data Network attaquant aussi la Hadopi. Pour lesquelles le rapporteur public a également demandé un rejet. )) .


Au cours de la séance à laquelle nous avons assisté, le rapporteur public a demandé un rejet des demandes de l’industriel (( verdict dans une quinzaine de jours )) . Mais le texte attaqué, fixant les statuts de la Hadopi, n’aborde pas les questions de fond sur les Mesures Techniques de Protection.

Pour conserver iTunes et son modèle verrouillé, Apple est prêt à tout. OWNI a contacté la direction de la communication d’Apple pour interroger des responsables de la firme quant aux motifs de cet acharnement juridique. Pour toute réponse, nos interlocuteurs nous ont demandé de leur adresser une copie de notre article.

Interopérabilité versus verrouillage

La peur d’Apple avec Hadopi tient en quelques lettres : l’interopérabilité. Autrement dit la possibilité de lire un même fichier sur tous les supports imaginables. Ce qui n’est pas le cas actuellement avec certains de leurs fichiers circulants. Jusqu’en 2009, tous les MP3 achetés sur l’iTunes Store, la boutique en ligne d’Apple, possédaient des MTP maison. Le verrouillage des produits, marque de fabrique de la pomme, est un véritable outil de gestion de son écosystème : la synchronisation d’un iPod – porte d’entrée des consommateurs dans le système Apple – n’est envisageable qu’avec iTunes. Idem pour l’ajout de morceaux ou vidéos sur l’iPhone. Qui possède l’un de ces produits doit se contenter de le faire fonctionner avec le logiciel made by Apple.

Les démarches devant le Conseil d’État contre les différents décrets visent avant tout à préserver ses bénéfices. Si la requête examinée mercredi devrait être rejetée par le Conseil d’État, en revanche, leur dernière demande sur la régulation des MTP sera l’occasion d’un débat juridique à l’issue plus incertaine.

Illustrations Flickr CC PaternitéPartage selon les Conditions Initiales Xjs-Khaos et Paternité Thing Three

Retrouvez l’ensemble du dossier :
Apple à livre ouvert et Où Apple planque ses tunes

Illustration de Une par Loguy